Délinquance financière : des moyens inaptes pour aider les victimes selon la Cour des comptes


Délinquance financière : des moyens inaptes pour aider les victimes selon la Cour des comptes

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mai 15, 2019 08:42
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La Cour des comptes tire la sonnette d’alarme auprès des ministères de la Justice et de l’Intérieur. Dans un référé, envoyé le 12 décembre 2018, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, dresse le bilan de l’évolution de la délinquance financière depuis 2012. Pour lutter contre son ascension et sa sophistication, les moyens organisationnels et humains restent très insuffisants. Résumé du référé.

Des infractions plus nombreuses, plus complexes

La progression de la délinquance économique est significative : police, gendarmerie, parquets, enquêtes de l’INSEE (Institut National de la statistique et des études économiques) s’accordent sur ce point. Entre 2012 et 2016, les escroqueries et infractions économiques et financières (EIEF) ont évolué de 24%. Sans oublier que ces chiffres sont essentiellement portés sur les EIEF déclarés et constatés !

En 2016, 395 000 infractions ont été constatées par les services de police et 378 000 affaires nouvellement enregistrées par les parquets. Aujourd’hui, un dossier sur 10 enregistré au parquet concerne une EIEF.

Dans le domaine spécifique des escroqueries bancaires, l’INSEE relève que 1,219 million de ménages ont été touchés en 2017 contre 515 000 en 2010. Bilan : une augmentation de 57,7 % en seulement 6 ans.

En plus de ces chiffres alarmants, Didier Migaud insiste sur le travail de la direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ) qui a relevé deux grandes tendances : « la professionnalisation des réseaux de blanchiment faisant de la délinquance économique et financière une résultante de la criminalité organisée » et « la sophistication de la délinquance dite astucieuse qui recourt aux nouvelles technologies au fur et à mesure que celles-ci apparaissent ».

Cette organisation de la
délinquance financière oblige désormais de plus en plus d’enquêteurs à réaliser
leurs investigations à l’international.

Des délais de procédure pouvant atteindre les 8 ans

Entre 2013 et 2017, le taux
de réponse pénale, ne débouchant pas forcément sur des poursuites, a été de
77%.

Du côté de la durée des procédures, il n’existe pas de données fiables, mais les délais d’enquêtes ou d’instruction, d’ordonnancement et de jugement ne font que s’accroitre.

La cour d’appel de Versailles a réalisé une analyse sur ses dossiers financiers ayant fait l’objet d’une audience en juin 2015. Il en ressort que le délai total moyen s’établit à 6 ans dans la majorité des cas. Pour 22% des dossiers, ce délai peut atteindre les 8 ans. Une aberration difficile à supporter pour les victimes !

Des moyens qui ne sont pas à la hauteur des enjeux

Le référé souligne également une asymétrie entre la performance des moyens mis à disposition des enquêteurs et la complexité des escroqueries. Le Parquet national financier (PNF), créé en 2014, n’a pas permis de mieux répartir la charge de travail. Le nombre d’affaires en cours est encore trop faible : 478 au 31 décembre 2017.

D’un autre côté, le référé met en avant la manque de spécialisation autant sur le plan des juridictions que sur les professionnels des deux ministères (enquêteurs et magistrats).

Sur les services
d’enquête,  leur très grand nombre, à
l’échelle nationale et territoriale, entraîne malheureusement une fragmentation
des moyens.

Enfin, les modes de
recrutement et les formations continues présentent des faiblesses empêchant la
constitution d’équipes de professionnels compétents en matière économique ou
financière.

Après avoir dressé ce constat, la Cour des comptes propose 5 recommandations. N’hésitez pas à consulter notre prochain article suivant pour découvrir ces axes d’améliorations ainsi que les réponses apportées par Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur et Nicole Belloubet, ministre de la Justice.

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Cet articlé a été écrit par Nicolas Gaiardo