Réponses des ministères de l’Intérieur et de la Justice aux consignes de la CDC ?


Réponses des ministères de l’Intérieur et de la Justice aux consignes de la CDC ?

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mai 20, 2019 16:29
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Dans leurs réponses à la Cour, les deux ministres, de l’Intérieur
et de la Justice, indiquent partager la plupart des constats du référé. Ils
s’accordent sur deux points : le besoin impératif d’avoir recours à des
professionnels spécialisés dans la lutte contre la délinquance financière et la
création d’une instance de concertation en Île-de-France. Revue des 5
recommandations de la Cour des comptes et des réponses apportées.

1/ Créer des filières de recrutements d’officiers et de commissaires adaptées aux missions d’investigation

La formation actuelle des
policiers se doit d’être généraliste et la mobilité des commissaires n’est pas
compatible avec une spécialisation poussée. En outre, Christophe Castaner
propose de mettre en place, en plus des modules spécifiques existants, un recrutement
par des dispositifs de détachement et/ou introduire des options dans les
épreuves de concours d’officiers et de commissaires.

2/ Suivi régulier des effectifs des unités d’enquête économiques
et financières et mettre en place des formations spécifiques

Dans le cadre de la création,
à l’été 2019, de la sous-direction de la lutte contre la criminalité
financière, il sera possible de développer des formations graduées en fonction
des besoins des enquêteurs (niveau de base, intermédiaire ou expérimenté). Du
côté de la gendarmerie, le ministre de l’Intérieur précise qu’elle a déjà pris
des mesures pour se doter de personnel spécialisé. Une prime de haute
technicité permet de fidéliser les compétences de ce personnel. Pour rappel, la
direction générale de la gendarmerie nationale dispose de 15 cellules
nationales d’enquêtes regroupant seulement 135 personnes.

3/ Assurer un suivi des magistrats spécialisés (effectifs,
processus d’affectation, mobilité, formation continue)

Sur ce point, la garde des
Sceaux rappelle que son ministère s’est donné les moyens de lutter contre la
délinquance financière en créant en 2014 le PNF et, plus récemment, en 2017, le
pôle économique et financier de Nanterre (le deuxième avec celui de Bastia).
Sur le plan de suivi des compétences, Nicole Belloubet précise que sa direction
accompagne les magistrats dans leur mobilité, veille aux compétences des
magistrats recrutés par les voies latérales et précise que la voie de
détachement permet, elle aussi, de sélectionner les spécialistes. Cependant,
elle demande une réforme des voies de recrutement auprès de l’école nationale
de la magistrature. Sur la formation continue, elle précise que l’activité est
opérationnelle par le biais de formation continue, de séminaires et de stages
collectifs ou individuels.

4/ Développer le recours à des compétences externes en matières
économiques et financières et diversifier les voies de recrutement

La ministre de la Justice, se
satisfait de la progression du recrutement des assistants spécialisés passant
de 19 en 2013 à 39 en 2018.

Le ministère de l’Intérieur
rappelle que l’OCLCIFF (Office central de lutte contre la corruption et les
infractions financières et fiscales) et l’OCRGDF (Office central pour la
répression de la grande délinquance financière), deux services d’enquête de la
Direction Centrale de la Poice Judiciaire (DCPG), ont recruté chacun un
contractuel spécialisé. A l’avenir, il serait possible d’exploiter les
compétences de la réserve civile par la DCPG et le recours au contractuel au sein
de la Police Nationale.

5/ Création d’une instance régulière de concertation sur les
moyens consacrés à la lutte contre la délinquance financière et économique en
ile de France

La garde des Sceaux donne une réponse en demi-teinte à la Cour des comptes « une telle instance présenterait un intérêt pour renforcer la concertation entre les différents acteurs engagés (…) mais sa création mérite encore d’être expertisé à la lumière des conclusions que me rendra le groupe de travail présidé par le procureur général de la Cour de cassation » (le rapport est attendu pour le 31 mai 2019). Le ministre de l’Intérieur rappelle, quant à lui, que les services en place font déjà preuve d’une grande coordination et concertation avant d’ajouter que  » les services de sécurité sont favorables à la recommandation de la Cour de mettre en place une instance régulière de concertation sur les moyens consacrés à cette politique en ile de France ».

Au regard de notre expérience, nous pouvons affirmer qu’il est en effet impératif d’augmenter les moyens matériels (les outils technologiques des enquêteurs sont loin de rivaliser avec ceux utilisés par les escrocs! ) et humains (baisse des effectifs en cours) pour les services de police et de justice. En France, un office central dédié à la cyber-escroquerie internationale est aujourd’hui incontournable pour centraliser les enquêtes (même à un niveau préliminaire) et les compétences humaines. Les escrocs, basés à l’international, peuvent faire des vicitmes dans toute la France et un recoupement des plaintes est indispensable pour identifier un escroc isolé ou un réseau. Ici, nous déplorons que les chiffres concernant le nombre de victimes soient en deçà de la réalité car un nombre important d’entre elles ne déposent pas plaintes. Sur le terrain, nous constatons qu’une grande partie des victimes, souvent dépourvues et sans recul face à cette mésaventure, n’arrivent pas à déposer plainte car le services de gendarmerie ou de police manque de connaissance sur la délinquance financière astucieuse.

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Cet articlé a été écrit par Nicolas Gaiardo